Le Code de l’urbanisme permet au Département d’instaurer des zones de préemption au titre des ENS. Cet outil vise à garantir la préservation des espaces naturels remarquables.
C’est le Département qui est titulaire du droit de préemption ; mais il peut, sur demande d’une Commune, lui déléguer son droit.
Il s’agit avant tout d’un outil de veille foncière : il permet au Département (ou à défaut la collectivité titulaire du droit de préemption) de connaître les projets de vente de parcelles sur un périmètre donné à enjeux environnementaux.
Sur des parcelles à forts enjeux, le droit de préemption permet au titulaire d’être prioritaire pour l’acquisition. L’acquéreur public s’engage alors à préserver la fonction naturelle des milieux et à ouvrir ces derniers au public. La définition d’une zone de préemption n’impacte pas la propriété, la gestion et l’exploitation de la parcelle.
Le droit de préemption n'intervient que lors d'une vente.
Comment instaure-t-on une zone de préemption au titre des ENS ?
Le Département instaure une zone de préemption après concertation avec les collectivités compétentes en urbanisme. Une délibération est alors prise par la collectivité compétente en urbanisme et également par le département de l’Ardèche.
Sur le département de l’Ardèche il y a 13 zones de préemption.
Sur les sites ENS gérés par la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes », il en existe 2. L’une sur le site du bois de Païolive et Gorges du Chassezac et l’autre sur le plateau de Montselgues et la vallée de la Thines.
Lien pour visualiser les zones de préemption en Ardèche : https://geo.geoardeche.fr/zpens/index.html